Pas d’action contre les ostéos inscrits et en attente d'une date de passage.

15ème législature

Question N° 24434

de M. Adrien Morenas (La République en Marche – Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > professions de santé

Titre > Conditions d’accès ostéopathe pour animaux

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9866

Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 212

Texte de la question

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application des dispositions qui encadrent les conditions d’accès à la profession d’ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l’arrêté codifié AGRE 1705956A du même jour. Complétant les règles relatives à l’exercice de la profession de vétérinaire, l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions auxquelles ceux qui n’ont pas cette qualité peuvent accomplir des actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort du 12° de l’article précité que des praticiens non-vétérinaires ont le droit de réaliser des actes d’ostéopathie animale s’ils sont inscrits sur une liste nationale d’aptitude à l’accomplissement de ces actes, cette inscription supposant qu’ils aient été préalablement reçus à un examen. En vertu des dispositions de l’arrêté du 19 avril 2017, c’est l’Ordre national des vétérinaires qui a la charge d’organiser cet examen. Toujours selon cet arrêté, cet examen comporte deux épreuves. La première est théorique. Elle n’a, pour l’instant, été la cause d’aucune difficulté, les sessions étant assez nombreuses (au moins 7 depuis que l’ordre en a la charge) qui permettent à un nombre important de candidats de se présenter (120 par session). La seconde qui est pratique, engendre davantage de difficultés. En effet, l’ordre n’ayant organisé que peu d’épreuves relatives à la pratique, c’est au maximum deux cents soixante-dix candidats qui ont été en mesure de passer cet examen depuis qu’il est organisé. Si on veut bien considérer que les écoles qui préparent les étudiants à ce dernier en forment environ 180 par an, il apparaît que le dispositif actuel est quantitativement inadapté, ce dont l’Ordre des vétérinaires semble avoir pris conscience puisqu’il aurait prévu de multiplier les sessions d’examen pratique à partir de 2020 en leur donnant une périodicité mensuelle entre les mois de septembre de l’année N et de juin de l’année N+1. Mais en procédant de la sorte, l’ordre déplacerait le problème plus qu’il ne le réglerait. En effet, quelles qu’en soient les modalités, il ne serait pas acceptable que les étudiants d’une même promotion puissent souffrir d’une discrimination, les uns étant susceptibles d’exercer rapidement quand les autres devraient attendre de longs mois avant de pouvoir le faire, d’autant que le président de l’Ordre des vétérinaires a été amené à préciser que nul ne pouvait accomplir de tels actes s’il n’était inscrit sur la liste nationale sans tomber sous le coup des infractions qui répriment l’exercice illégal de la profession de vétérinaire. Il convient donc que l’ordre des vétérinaires mette en place des moyens mieux adaptés à la mission d’organisation de l’examen qui lui a été confiée en mobilisant, au besoin, et si possible, d’autres centres de formation que celui de Nantes. Le problème est d’autant plus sérieux, qu’il est aggravé par la situation de professionnels en exercice, qui doivent se soumettre à cet examen en vue de leur inscription sur la liste nationale, et dont le nombre avoisine le millier. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les moyens à mobiliser pour éviter une crise des examens que les mesures actuellement envisagées par l’Ordre des vétérinaires ne permettront pas de prévenir.

Texte de la réponse

L’ostéopathie animale était, jusqu’à l’intervention du législateur, un acte de médecine et de chirurgie des animaux relevant de la compétence exclusive des vétérinaires. Pour permettre à des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser des actes d’ostéopathie animale, le législateur a modifié l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche afin de préciser les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. La déclinaison opérationnelle de ces dispositions législatives est assurée par le décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale et les arrêtés d’application. En application de ces textes, les personnes ayant réussi une épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique accessible après cinq années d’études supérieures et après inscription sur une liste tenue par le conseil national de l’ordre des vétérinaires pourront réaliser des actes d’ostéopathie animale. L’exercice des actes d’ostéopathie animale est également contrôlé par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour organiser l’épreuve d’aptitude, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en place un comité de pilotage composé d’organisations professionnelles vétérinaires et non vétérinaires et un comité d’experts chargé d’éclairer le comité de pilotage sur toutes les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées lors de l’épreuve d’aptitude. L’épreuve d’aptitude, qui se déroule à l’école nationale vétérinaire d’ONIRIS à Nantes, est constituée d’une épreuve écrite type QCM mais surtout d’un examen clinique qui nécessite une organisation particulière. Outre l’organisation administrative et le recrutement des membres du jury, il y a en effet le recrutement d’animaux puisque, pour chaque candidat, l’épreuve pratique requiert des carnivores domestiques (chiens ou chats) et un animal de grande taille (bovin ou cheval). Depuis la mise en place de ce dispositif en 2018, 321 candidats ont passé l’épreuve de QCM (dont un certain nombre 2 ou 3 fois) et 173 candidats se sont soumis à l’épreuve pratique. 144 candidats vont passer les épreuves pratiques entre le 11 décembre 2019 et le 10 juin 2020 à raison d’une session organisée pratiquement tous les mois. A ce jour, seulement 45 dossiers de candidature sont en attente d’une date de passage d’examen. Eu égard au nombre d’étudiants formés chaque année et à l’antériorité des candidats à régulariser qui ont, pour la plupart, attendu la fin de l’échéance pour s’inscrire soit le 31 décembre 2019, ce dispositif très récent fait l’objet d’un examen très attentif de la part du comité de pilotage au sein du Conseil national de l’ordre des vétérinaires. Ce comité s’accorde à reconnaître la nécessité de faire évoluer ce dispositif et étudie toutes les hypothèses d’ouverture d’un autre centre d’examen. Il convient de noter également que le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) s’est engagé publiquement, à plusieurs reprises, à ne pas intenter d’action contentieuse pour exercice illégal de la médecine vétérinaire dès lors que les candidats sont inscrits et en attente d’une date de passage sauf à considérer que les compétences du candidat sont notoirement et de manière réitérée insuffisantes pour prétendre être inscrit au registre national d’aptitude.

Source : Site du Sénat.

Pas d’action contre les ostéos inscrits et en attente d’une date de passage.