Madame X signe une convention de mise en pension de son cheval pour un prix mensuel de 350€.
L’animal sera hébergé un mois et demi puis sa propriétaire adressera au ranch une lettre de résiliation faisant état d’un manque d’eau et de nourriture pour son cheval en plein été.
La convention écrite prévoyait un préavis de 60 jours que madame X refuse de payer estimant que l’hébergeur a failli à ses obligations.
Débouté de ses demandes en paiement en première instance , le ranch interjette appel .
La Cour évoque l’article 1219 du code civil qui prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation ( ici payer le préavis ) si l’autre n’exécute pas la sienne ( nourrir et abreuver en bon père de famille ).
Trouvant dans la procédure la preuve que le cheval « s’est trouvé amaigri et affamé », les juges énoncent que madame X n’avait pas à payer le préavis et lui accordent 500 € d’indemnité à raison de l’état de l’animal. Tous les frais de procédure sont mis à la charge du ranch.
Voilà bien une première, en d’autres temps les juges auraient rappelé l’interdiction de se faire justice à soi-même.