par cabinetmorin | Déc 14, 2020 | Médecine équine et bien-être
Question n°32865 de M. Olivier Dassault (Les Républicains – Oise ) au Ministre de l’intérieur. Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 6997 Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9018 Texte de la question M. Olivier Dassault attire...
par cabinetmorin | Déc 8, 2020 | Contrat de pension
Monsieur Y, éleveur, vend une jument aux époux X qui la lui confient en pension…sans jamais payer les frais d’entretien et de gardiennage, de vétérinaire et de maréchal ferrant. L’éleveur sollicite donc : la résiliation du contrat de dépôt salarié, le paiement...
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