Association : Rappel du cadre légal d’intervention des militants pour la protection animale.
Août 18, 2021 | Divers, Non classé
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur
Question publiée au JO le :
12/01/2021 page :
148Réponse publiée au JO le :
17/08/2021 page :
6405
Texte de la question
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d’informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d’information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d’une association de défense animale ont été agressés par des membres d’un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d’un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l’eau d’un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l’un a été transporté dans une civière. Il conclue que l’association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d’action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu’elles puissent poursuivre leurs missions d’informations sans qu’elles ne mettent en danger leur intégrité physique.
Texte de la réponse
La protection du bien-être animal est une préoccupation constante du ministère de l’Intérieur qui s’y est investi dès 2004 avec la création de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Des relations étroites ont ainsi été engagées avec le ministère en charge de l’écologie et notamment avec le service chargé de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES. Dans le domaine des espèces domestiques, les unités de gendarmerie et services de police sont, par ailleurs, régulièrement saisis par des associations de faits de maltraitance qui font ensuite l’objet d’investigations judiciaires sous le contrôle de la justice. Enfin, dernièrement, la gendarmerie a mis en place une cellule nationale pour répondre au phénomène particulièrement inquiétant des mutilations d’équidés sous l’égide, là encore, de l’OCLAESP. Les associations de protection animale ne font toutefois pas l’objet d’une protection renforcée de la loi, à la différence des personnes participant à une mission de service public comme les pompiers ou les membres des forces de l’ordre. Le caractère « militant » de ces structures ne permet, en effet, pas de les placer sur le même plan que des services publics ou des agents assermentés qui sont soumis à des obligations particulières. Il convient par ailleurs de relever que la protection de la loi qui leur est offerte, comme à chaque citoyen, permet de répondre aux situations évoquées. La presse s’est par exemple fait l’écho de la condamnation devant le tribunal de Rennes de 5 chasseurs reconnus coupables de violence envers 2 personnes qui les filmaient en août 2019. Un peu plus tard, un militant anti-chasse a été condamné par le tribunal de police de Saint-Nazaire pour des violences sur un cavalier démontrant par la même que toutes les parties sont soumises aux règles de la République. La protection de la loi et l’action efficace des forces de l’ordre qui enquêtent à charge et à décharge dans le respect des règles de procédure pénale apparaissent donc adaptées et gages du maintien de la paix publique. Le ministre de l’Intérieur reste toutefois attentif et veillera au maintien des équilibres garants de la liberté de chaque citoyen.
Source : site de l’Assemblée Nationale.
