L’article 98 de la directive 2006/112/C du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA précise que :
« 1. Les Etats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux re?duits.
- Les taux re?duits s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des cate?gories figurant a? l’annexe III.»
Avec la directive 2022/542 du conseil du 5 avril 2022 les ministres européens ont complété la liste de l’annexe III.
Et désormais cette liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux re?duits dispose d’un point 11 bis) visant les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants.
Rappelons que tous les États membres doivent être traités de la même manière et ainsi bénéficier des mêmes possibilités d’appliquer des taux réduits, ces derniers devant toutefois rester une exception au taux normal.
La directive nous rappelle en outre que cette égalité de traitement peut être obtenue en permettant à tous les États membres d’appliquer aux biens et services éligibles : un maximum de deux taux réduits lequel ne pourront être inférieur à 5 %.
Clairement, cela ne crée aucune obligation pour les états de les appliquer. Elle leur permet seulement, en droit, d’y recourir, et cela en fonction des considérations budgétaires ou sociales propres à chaque pays.
Reste à savoir qu’elle sera le choix de la France pour la filière équine. Le travail des acteurs de la filière demeure capital.