Analyse jurisprudences

contrat de valorisation

CA de Caen, 30 oct 2018, N°15/04199

Un cavalier professionnel assigne son client pour défaut de paiement des pensions et des sommes dues au titre du contrat de valorisation. Le défendeur soulève à titre reconventionnelle, la faute du cavalier dans l’exécution du contrat de dépôt et du contrat d’exploitation.

La cour a confirmé que le cavalier a mis tous les moyens en œuvre pour valoriser l’équidé et a rejeté la faute de ce dernier en qualité de dépositaire.

De nombreuses attestations étaient produites au profit du cavalier professionnel.

CA d’Angers, 13 nov 2018, N°16/01633

Le cheval confié par contrat d’exploitation a subi un accident lors de son embarquement en concours.

Il est jugé en l’espèce que le contrat d’exploitation conclu pour une durée de deux mois est qualifié de non temporaire et le dommage survenu en compétition engage la responsabilité de l’exploitant.

La cour retient qu’il n’y a pas de transfert de garde à l’égard de la victime qui a reçu coup de pied au moment l’embarquement.

Enfin, la faute de cette dernière n’est pas établie.