Actualités juridiques
Contrat de pension
CA TOULOUSE, 29 JUIN 2020-N°19/00900, De l’importance de faire un écrit pour le contrat de pension
Monsieur Y, éleveur, vend une jument aux époux X qui la lui confient en pension...sans jamais payer les frais d’entretien et de gardiennage, de vétérinaire et de maréchal ferrant. L’éleveur sollicite donc : la résiliation du contrat de dépôt salarié, le paiement de...