Actualités juridiques
DIVERS
L’Europe autorise le taux réduit pour les biens et services concernant les équidés
L’article 98 de la directive 2006/112/C du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA précise que : « 1. Les Etats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux re?duits. Les taux re?duits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux...
Association : Rappel du cadre légal d’intervention des militants pour la protection animale.
15ème législature Question N° 35443 de M. Dimitri Houbron (Agir ensemble - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > associations et fondations Titre > Mesures de protection des associations de...
De l’importance des fêtes votives et traditionnelles – En Provence, une demande d’aide financière pour les manadiers.
15ème législature Question N° 4084 de M. Bernard Reynès (Les Républicains - Bouches-du-Rhône) M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès. M. Bernard Reynès. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Avec un...
La position du Gouvernement sur la situation actuelle de la filière équine et la sortie de crise.
Question N° 29029 de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports Rubrique > sports Titre > Situation actuelle de la filière équestre...
Taux réduit de TVA, l’Europe n’est toujours pas d’accord!
15 ème législature Question N° 29034 de M. François Cormier-Bouligeon (La République en Marche - Cher ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie, finances et relance Rubrique > sports Titre > TVA 5,5 %...
Filière équine en tension, vers un plan de promotion des métiers de la filière
15ème législature de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne ) Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1362 Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4004 TEXTE DE LA QUESTION Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de...
Construction de carrière – Carte communale
Question écrite n° 12810 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5353 Rappelle la question 11097 M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
CORONAVIRUS : Exploitants et salariés du monde agricole, la MSA vous propose des mesures d’aide et d’accompagnement.
Voir l'article : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/coronavirus-demarches